Conditions générales de vente et d’utilisation

Toutes les formations Tangerine Institute

Parcours Fondamentaux • Parcours Assistant Facilitateur • Immersion pratique

Tangerine Institute BV, Joop Geesinkweg 501, 1114 AB Amsterdam, Pays-Bas. KvK : 89146697. TVA : NL864892834B01. Contact : contact@tangerineinstitute.com. Ci-après « l’Institut ».

Article 1 — Champ d’application et définitions

Les présentes conditions, également dénommées « CGU » sur le site, régissent la vente des formations de l’Institut et l’utilisation de ses services pédagogiques. Elles couvrent le « Parcours Fondamentaux », formation théorique, le « Parcours Assistant Facilitateur », réunissant la formation théorique et une phase pratique, et l’« Immersion pratique », correspondant à la phase pratique vendue séparément lorsqu’elle est proposée. La mention d’une formule ne signifie pas qu’elle est disponible à toute date.

Le « Client » est la personne physique ou morale qui commande et paie. Le « Participant » est la personne physique inscrite ; il peut être distinct du Client. Le « Bon de commande » est le récapitulatif individualisé établi par le site, présenté avant l’engagement, accepté par le Client puis adressé sur un support durable. Il identifie le Client, son numéro de TVA éventuel, la formation, les dates pratiques le cas échéant, le prix, les taxes et les échéances de paiement. Il renvoie aux présentes CGU pour les conditions d’annulation, de report, de remboursement et de rétractation. Une facture ou une page modifiée ultérieurement ne remplace pas ce Bon de commande.

Le Client fournit des informations exactes sur son identité, son pays de résidence ou d’établissement, son adresse de facturation et la finalité personnelle ou professionnelle de l’achat. Sa qualité juridique résulte de la réalité de l’opération et du droit applicable, non de la seule case cochée. Un achat professionnel n’est pas une renonciation générale à des droits impératifs.

Article 2 — Documents contractuels et version applicable

Le contrat comprend le Bon de commande accepté, les présentes CGU dans leur version acceptée et le descriptif de la formation présenté avant l’achat. Pour toute inscription comportant de la pratique, il comprend aussi la convention pratique et les pièces annoncées avant l’achat. Le Bon de commande fixe les variables de la commande : identité, formule, dates, prix après réductions, taxes et échéancier. Les présentes CGU fixent les règles communes de règlement, d’annulation, de report, de remboursement et de rétractation.

Les règles impératives prévalent sur tous les documents. Le Bon de commande fait référence pour ses données individualisées ; les présentes CGU font référence pour les règles générales, notamment leurs articles 8 à 13. Les informations précontractuelles obligatoires et engagements expressément convenus restent applicables. La convention pratique précise les obligations personnelles, pédagogiques et de sécurité ; elle ne crée ni prix ni condition financière supplémentaire. Un avenant expressément accepté peut modifier une commande, dans les limites légales ; une consigne urgente de sécurité n’est pas un avenant financier.

La version applicable des CGU est celle communiquée avant la commande et confirmée au Client. Les prix, promotions et facilités de paiement peuvent évoluer pour les commandes futures, leurs montants et dates étant repris dans chaque Bon de commande. Une modification des règles d’annulation ou de remboursement exige en revanche une nouvelle version des CGU pour les commandes futures. Aucune évolution du site, du Bon de commande type ou des CGU ne modifie rétroactivement une commande existante sans accord exprès documenté, sauf règle impérative.

Article 3 — Commande, acceptation et preuve

Avant la validation, le Client peut vérifier et corriger sa commande, consulter et conserver les documents contractuels. Le bouton de validation indique sans ambiguïté l’obligation de paiement. L’acceptation en ligne des présentes CGU et du Bon de commande suffit pour le Parcours Fondamentaux : aucun contrat commercial supplémentaire ni signature DocuSign n’est requis.

Les choix légalement nécessaires pour commencer un contenu numérique ou un service avant la fin d’un délai de rétractation sont recueillis séparément, lorsqu’ils s’appliquent. Ils ne sont pas déduits de l’acceptation des CGU. La politique de confidentialité est portée à connaissance ; son acceptation globale n’est pas une condition d’achat. Les consentements de prospection et d’image sont facultatifs et distincts.

Le contrat est conclu à l’acceptation de la commande par l’Institut, confirmée par écrit. Un message signalant expressément une candidature en attente ne confirme pas l’admission à la pratique. Le Client reçoit le Bon de commande, la version des CGU, ses choix de démarrage et les documents applicables sous une forme conservable. Les éléments électroniques sont des moyens de preuve contestables selon les règles légales ; ils ne sont pas déclarés irréfragables.

Article 4 — Nature pédagogique et limites de la formation

La formation transmet des connaissances et des compétences pédagogiques relatives aux psychédéliques, à leur contexte scientifique et juridique, à la préparation, à l’intégration, à la sécurité et à la posture d’accompagnement. Elle ne constitue pas, en tant qu’offre de formation, une thérapie, une psychothérapie, un traitement, un conseil médical ou un conseil juridique. Aucun résultat clinique, personnel, professionnel ou financier n’est garanti.

Elle ne dispense pas de détenir les qualifications, autorisations et assurances requises pour une activité ultérieure. La participation et les certificats n’autorisent pas, par eux-mêmes, à acquérir, transporter, importer, exporter, fournir, vendre ou administrer une substance psychédélique. L’Institut ne vend pas par ces conditions une substance à emporter. L’activité réellement organisée reste soumise à toutes les obligations légales qui lui sont applicables, indépendamment de son appellation pédagogique.

Article 5 — Parcours Fondamentaux : contenu et accès

Le descriptif de la formation présenté avant l’achat précise les vidéos, supports, exercices, évaluations et éventuelles séances en direct incluses, ainsi que la langue, les prérequis techniques et les conditions de validation. Ce descriptif peut rester distinct du Bon de commande. Une séance ou un accompagnement non annoncé n’est pas compris par défaut.

L’accès est personnel et non transférable. Il est activé après confirmation de la commande et réception du premier versement prévu à l’échéancier, en respectant les droits et choix de rétractation. Sauf durée différente expressément annoncée avant l’achat dans le descriptif de la formation, il dure douze mois à compter de l’activation. Les dates de début et de fin sont confirmées. Il n’existe ni abonnement mensuel ni reconduction tacite. La durée d’accès aux vidéos ne détermine pas le nombre de séances en direct.

Le Participant protège ses identifiants. Il signale les difficultés techniques à l’Institut. Les maintenances et adaptations pédagogiques raisonnables ne doivent pas supprimer un élément essentiel de l’offre ni réduire les droits légaux. En cas d’indisponibilité substantielle imputable à l’Institut, une solution adaptée est proposée, sans exclure les recours de l’article 13.

Article 6 — Phase pratique : admission, équivalences et deux modalités

L’admission pratique requiert le respect des conditions d’âge et prérequis annoncés, un examen de candidature, les vérifications de sécurité appropriées, la signature de la convention pratique et le paiement prévu au Bon de commande. L’achat ou la validation du Parcours Fondamentaux n’accorde pas automatiquement une place pratique.

Lorsque l’Immersion pratique est proposée, l’Institut peut reconnaître des fondamentaux acquis auprès d’autres organismes ou par une expérience suffisamment documentée. Il peut demander programmes, attestations, éléments d’expérience, entretien ou évaluation. Il apprécie l’équivalence pédagogique ; une expérience personnelle de consommation ne suffit pas, à elle seule, à l’établir. Tout complément payant est annoncé et accepté avant facturation. Cette admission ne délivre pas rétroactivement le certificat du Parcours Fondamentaux de l’Institut.

Le dispositif pratique comporte deux séquences pédagogiques. Avant la retraite, le Participant et l’Institut arrêtent par écrit l’une des modalités : alternance entre participation volontaire à une expérience et assistance supervisée ; ou assistance supervisée lors des deux séquences, sans prise de psilocybine. La double assistance peut être choisie librement ou envisagée en présence d’une contre-indication à la prise. Elle demeure soumise à l’aptitude à assister et aux possibilités de supervision : une contre-indication à la prise ne vaut ni exclusion automatique ni admission automatique à l’assistance.

Le choix figure dans la convention avant l’arrivée. Il n’est pas nécessaire d’y inscrire son motif médical. Une modification volontaire du choix est examinée avant la retraite ; sur place, l’équipe conserve la possibilité d’une adaptation de sécurité et le Participant son droit de refuser toute prise. La double assistance validée n’entraîne pas, à elle seule, de surcoût ni de minoration du certificat d’assistant, dont l’obtention dépend des compétences évaluées.

Article 7 — Bon de commande, prix, promotions et TVA

Le Bon de commande accepté fait foi pour les données commerciales individualisées, sous réserve des droits impératifs, des erreurs légalement rectifiables et de la preuve contraire. Il indique le montant total convenu après application des réductions ou codes promotionnels valables, en distinguant le montant hors taxes, les taxes applicables et le total effectivement à payer. Le détail d’une remise peut y être rappelé sans constituer une condition d’annulation. Une promotion ultérieure n’est pas rétroactive ; une réduction acceptée ne peut être retirée discrétionnairement après commande.

La TVA ou les taxes équivalentes sont évaluées au checkout à partir de la nature des prestations, des informations du Client et des règles configurées par l’Institut. Le Bon de commande reprend le montant hors taxes, le taux ou traitement fiscal applicable, le montant de taxe et le total final ; une ventilation est ajoutée lorsqu’elle est fiscalement nécessaire. Les justificatifs techniques du calcul sont conservés séparément. Le logiciel ne dispense pas l’Institut de ses obligations fiscales. En cas d’incertitude non résolue, la commande ferme est différée jusqu’à la présentation d’un calcul validé.

Le Client fournit les informations et justificatifs fiscaux raisonnablement nécessaires. Un numéro de TVA, une profession ou une résidence hors de l’Union européenne ne suffit pas à garantir une exonération. Une correction justifiée est documentée conformément à la loi ; une erreur propre à l’Institut n’autorise pas une majoration discrétionnaire du total convenu avec un consommateur.

L’Institut délivre les factures ou justificatifs légalement requis, cohérents avec la commande et ses éventuelles rectifications. Le Bon de commande n’est une facture que s’il satisfait effectivement aux exigences applicables. L’Institut ne garantit ni récupération de TVA ni prise en charge par un financeur.

Article 8 — Règlement et échéancier

Le Bon de commande indique les dates et les montants des versements, au comptant ou de manière fractionnée. Aucun échéancier d’une autre commande ou d’une version ultérieure ne s’y substitue. Le moyen de règlement est annoncé avant l’achat et rappelé dans les instructions de paiement. Sauf frais expressément chiffrés et acceptés avant l’engagement, le fractionnement n’ajoute aucun frais. Pour un virement, le Client indique la référence de commande ; toute demande inhabituelle de changement de compte doit être vérifiée auprès de l’Institut.

Le fractionnement est une facilité de règlement du prix total, non un abonnement ou une succession de prestations mensuelles résiliables. Le Client s’engage sur le prix total à la conclusion du contrat, mais chaque versement devient exigible à la date prévue au Bon de commande. L’annulation n’efface pas les autres échéances, même non échues, sauf l’exemption expressément prévue à l’article 10.2 ou un droit visé aux articles 9 et 11 à 13. Cesser de payer ne vaut pas notification d’annulation. Aucune exigibilité anticipée automatique du solde n’est créée.

En cas d’impayé, l’Institut adresse une mise en demeure précisant les sommes échues et laisse au moins quatorze jours calendaires à compter de sa réception pour régulariser, ou tout délai impératif plus favorable. Une suspension proportionnée, puis une résiliation peuvent intervenir lorsque le manquement le justifie. Les intérêts et frais de recouvrement ne sont réclamés que dans les conditions légales. Aucune déchéance automatique du terme ni pénalité supplémentaire n’est créée par ces CGU.

Article 9 — Droit de rétractation

Le Client bénéficie du droit de rétractation prévu par le droit applicable à sa situation et à sa juridiction, déterminé conformément aux règles de conflit de lois et aux dispositions impératives protectrices qui lui sont applicables. L’existence de ce droit, sa durée, ses modalités et les éventuelles exceptions ou conditions de perte sont régies par ce droit. Le choix du droit néerlandais ne prive pas le Client des protections impératives dont il bénéficie.

Avant l’achat, le Client reçoit une information adaptée à sa commande : existence du droit, délai, point de départ, exercice et éventuelles exceptions. Elle est confirmée sur support durable. Les présentes CGU n’énumèrent pas les différents régimes nationaux et ne demandent pas au Client de déterminer seul ses droits.

Lorsque le commencement anticipé d’un contenu numérique peut entraîner la perte d’un droit de rétractation, l’Institut recueille la demande ou le consentement exprès et la reconnaissance requis avant ce commencement, puis les confirme. Le paiement, la signature des CGU ou une première connexion ne les remplacent pas. Une éventuelle perte relative aux vidéos ne s’étend pas automatiquement aux séances en direct ni à l’immersion.

Le Client peut notifier une décision non équivoque à contact@tangerineinstitute.com ou par courrier. La fonction en ligne « Exercer mon droit de rétractation » est accessible ici. L’utilisation de cette fonction ne nécessite pas une nouvelle commande, une justification ou une signature manuscrite. Les remboursements et, le cas échéant, la rémunération proportionnelle d’un service commencé à la demande du Client suivent le droit applicable.

Article 10 — Annulation volontaire et remboursement

10.1 — Principe : engagement sur le prix total

Sous réserve du droit de rétractation et des articles 11 à 13, le montant total de la formation commandée est dû et non remboursable, même si le paiement est fractionné. Ce principe s’applique au Parcours Fondamentaux, au Parcours Assistant Facilitateur et à l’Immersion pratique. Un abandon, une non-utilisation des contenus ou une annulation pour convenance personnelle ne dispense pas du paiement. Les versements restent exigibles aux dates du Bon de commande, et non tous immédiatement du seul fait de l’annulation.

10.2 — Exception pour le Parcours Assistant Facilitateur et l’Immersion pratique

Lorsque le Client annule sa participation pratique plus de trente jours calendaires avant son début, il n’est pas tenu de payer le seul montant expressément identifié dans l’échéancier du Bon de commande comme dû trente jours avant la formation pratique, ci-après « l’échéance J-30 ». Cette exemption concerne le Parcours Assistant Facilitateur et l’Immersion pratique. Toutes les autres sommes prévues à la commande restent dues et non remboursables, y compris les échéances non encore arrivées à leur date de paiement, sous réserve de l’article 11.

À trente jours exactement ou moins avant le début de la formation pratique, l’intégralité du prix reste due, y compris l’échéance J-30. Pour le Parcours Fondamentaux, aucune exemption J-30 ne s’applique. Pour le Parcours Assistant Facilitateur, l’exemption est calculée une seule fois sur son prix total, sans ajouter à nouveau le prix du Parcours Fondamentaux et sans retirer rétroactivement les remises acceptées. L’annulation de la participation pratique ne met pas, à elle seule, fin à l’accès théorique, qui reste soumis à sa durée, aux paiements exigibles et aux autres conditions d’utilisation.

10.3 — Date retenue et notification

Le calcul se fait à partir du premier jour de la formation pratique indiqué au Bon de commande, selon le calendrier et l’heure des Pays-Bas (Europe/Amsterdam). J-30 désigne la date située trente jours calendaires avant ce premier jour. L’exemption s’applique si la notification est reçue avant 00 h 00 à cette date ; dès 00 h 00 à J-30, le prix intégral reste dû. Aucun report automatique du seuil n’est effectué pour un week-end ou un jour férié. Un report de session expressément accepté conduit à retenir la nouvelle date pratique convenue.

Le Client adresse une notification claire à contact@tangerineinstitute.com, en indiquant son identité et la référence de commande. Un formulaire spécifique n’est pas imposé. La date de réception démontrable est retenue ; le délai de réponse administrative de l’Institut ne retarde pas la prise d’effet. Ces règles concernent l’annulation contractuelle et ne modifient pas les délais ou modalités légaux de rétractation.

10.4 — Décompte et paiements déjà effectués

Le montant contractuel de référence est le prix total accepté, diminué uniquement de l’échéance J-30 lorsque les conditions de l’exemption sont remplies. Les paiements déjà encaissés sont déduits de ce montant. Si le résultat fait apparaître un solde, celui-ci reste payable aux échéances initialement convenues ; s’il fait apparaître un trop-perçu, celui-ci est remboursé. L’examen des droits de l’article 11 peut réduire davantage les sommes légalement dues.

Le paiement anticipé d’une échéance J-30 identifiée ne fait pas perdre le bénéfice de l’exemption : sa valeur est déduite du total contractuel, puis le décompte tient compte de tous les versements reçus. Pour un règlement comptant comportant de la pratique, le Bon de commande doit identifier le montant de référence J-30 dans son échéancier, même s’il est réglé par anticipation. Aucun montant de remplacement n’est fixé après l’annulation.

10.5 — Modalités de remboursement

Tout remboursement contractuellement dû est effectué au plus tard quatorze jours calendaires après réception de l’annulation ouvrant droit au remboursement ou après la notification d’un refus initial d’admission ou d’une annulation définitive de l’Institut, selon le cas. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès contraire, sans frais de remboursement ni avoir imposé. Tout délai légal plus favorable prévaut ; les délais de rétractation suivent l’article 9. Une rectification de taxe est documentée conformément à la loi et n’autorise aucune retenue discrétionnaire.

Article 11 — Droits impératifs et décompte des sommes

Les articles 8, 10 et 12 s’appliquent sous réserve du droit de rétractation, d’un éventuel droit impératif de mettre fin à une prestation, des garanties de conformité et des recours liés à une inexécution de l’Institut. L’engagement sur le prix total et la mention « non remboursable » ne suppriment pas ces droits. Le Client peut invoquer ces protections même si son annulation intervient à trente jours ou moins du début de la pratique.

Lorsqu’un droit impératif limite les frais d’annulation ou les sommes restant dues, l’Institut n’applique pas automatiquement le prix total ou le total diminué de l’échéance J-30. La somme retenue ou réclamée ne dépasse ni le plafond contractuel calculé à l’article 10 ni la rémunération et les coûts légalement justifiables. Les prestations exécutées, les coûts admissibles non récupérables, les économies réalisées et, lorsque pertinent, la réattribution d’une place sont pris en compte. La seule acceptation des CGU ou l’arrivée d’une échéance ne justifie pas un montant excessif.

L’Institut remet un décompte intelligible des sommes conservées, restant dues ou remboursées, tenant compte du prix après remises, des versements encaissés, de l’exemption J-30 éventuelle et des droits impératifs. Une somme n’est jamais retenue ou réclamée deux fois. Aucun supplément résultant du retrait rétroactif d’un code promotionnel n’est ajouté. Les rectifications fiscales et pièces comptables sont établies conformément à la loi. Aucun avoir ne peut être imposé à la place d’un remboursement dû.

Une suppression définitive de l’accès décidée par l’Institut ne lui permet pas, à elle seule, de conserver le prix de toute prestation future non fournie. Les garanties légales et recours pour inexécution restent applicables.

Article 12 — Admission refusée, report, santé et absence

Toute réservation pratique reste soumise à la confirmation écrite de l’admission. Tant que cette admission initiale n’est pas confirmée, les sommes affectées à la pratique demeurent conditionnelles. En cas de refus initial par l’Institut, notamment d’une équivalence, la règle d’annulation volontaire de l’article 10 ne s’applique pas à la pratique refusée : les sommes correspondantes sont remboursées et les échéances correspondantes supprimées. Pour un Parcours Assistant Facilitateur, l’Institut propose le maintien du Parcours Fondamentaux aux conditions expressément convenues, sans imposer après coup une nouvelle valorisation ; à défaut d’accord sur ce maintien, les suites de la commande sont traitées selon les droits applicables. La séparation des prestations ne supprime pas les droits liés à leur interdépendance.

Après admission, une difficulté de santé est examinée avant la retraite. Une double assistance peut être convenue si elle est sûre et réalisable ; elle ne peut être imposée comme alternative universelle. Le refus d’une prise ou le passage validé à la double assistance n’est pas, en lui-même, une annulation. Si aucune participation sûre n’est possible, la situation fait l’objet d’un examen individuel ; une annulation volontaire relève de l’article 10, sous réserve des droits impératifs et d’un accord écrit plus favorable. Aucun avis médical ni refus de consentement ne constitue, en lui-même, une pénalité financière.

Un report ou remplacement n’est pas automatique : il nécessite l’accord écrit de l’Institut, sous réserve des droits légaux. Le report accepté indique la nouvelle session, le sort des paiements et, s’il change, un échéancier actualisé ; aucune nouvelle charge n’est ajoutée sans accord exprès. Une simple demande de report n’est pas assimilée à une annulation claire et définitive. Une absence, une non-utilisation ou un départ anticipé ne crée pas à lui seul un droit contractuel à réduction ou remboursement ; les articles 10 et 11 s’appliquent. Une assurance personnelle ne conditionne jamais l’exercice d’un droit légal contre l’Institut.

Article 13 — Annulation ou modification par l’Institut ; conformité

L’Institut peut être conduit à proposer un report ou à annuler une session pour un motif légitime, notamment de sécurité, d’indisponibilité du lieu, de réglementation ou d’effectif insuffisant. Il en informe le Client par écrit dès la décision prise, précise les prestations concernées et propose les suites possibles. Le Client n’est pas tenu d’accepter un avoir ou un report en remplacement d’un remboursement qui lui est dû. Les modalités de remboursement sont celles des articles 10.5 et 11, sans application de la retenue prévue pour une annulation volontaire du Client.

En cas d’annulation définitive imputable à l’organisation, les montants affectés à la prestation non fournie sont remboursés et les échéances correspondantes supprimées. Les frais d’annulation volontaire du Client ne s’appliquent pas. Un changement substantiel de dates, de lieu ou de contenu est soumis aux droits du Client à refuser, à obtenir une alternative ou aux autres remèdes légaux.

En cas de défaut de fourniture ou de conformité, le Client peut demander sa correction et exercer les droits à réduction du prix, résolution, remboursement ou réparation prévus par le droit applicable. Une prolongation d’accès ne remplace pas obligatoirement ces recours. Les droits relatifs aux frais de voyage et autres dommages ne sont pas exclus lorsqu’ils résultent d’une responsabilité légale de l’Institut.

Article 14 — Sécurité pratique et consentement personnel

Tout Participant pratique signe la convention personnelle annoncée avant l’achat. Elle précise la supervision, la modalité arrêtée avant la retraite, les risques et limites des activités, la confidentialité et les règles de conduite. Le Client payeur ne peut consentir à une activité corporelle ou à la divulgation de données de santé à sa place.

Le Participant demeure libre de refuser ou d’interrompre une prise, un exercice respiratoire ou un contact physique. Une signature antérieure ne vaut pas consentement irrévocable. L’assistant est un apprenant sous supervision : il ne décide pas d’une dose, ne fournit ni n’administre une substance, ne remplace pas les responsables et ne gère pas seul une urgence.

Article 15 — Validation et certificats

Les critères d’assiduité, d’évaluation et de délivrance sont ceux annoncés pour l’offre souscrite. Les certificats délivrés au titre du Parcours Fondamentaux et de la phase pratique du Parcours Assistant Facilitateur ou de l’Immersion pratique sont des certificats privés. Ils ne constituent ni diplôme d’État, ni habilitation médicale ou administrative, ni autorisation de facilitation autonome.

La double assistance préalablement validée permet une évaluation dans le rôle d’assistant ; la consommation n’est pas un critère obligatoire en elle-même. L’Immersion pratique sur équivalence n’inclut ni l’accès au Parcours Fondamentaux ni son certificat sauf mention expresse de l’offre. En cas de non-validation, les motifs et les éventuelles possibilités de complément sont expliqués. Un retrait pour fraude démontrée est motivé, proportionné et précédé de la possibilité de présenter des observations ; une réclamation de bonne foi ne le justifie pas.

Article 16 — Propriété intellectuelle, confidentialité et captation

Les supports et éléments d’identité appartiennent à l’Institut ou à leurs titulaires. Le Participant bénéficie d’un droit personnel d’usage pour sa formation. Les documents autorisés au téléchargement peuvent être conservés selon leur licence. Les outils expressément fournis pour réutilisation dans sa pratique peuvent l’être dans les conditions annoncées. Les connaissances acquises peuvent être mobilisées dans une activité licite, dans les limites de ses compétences.

Sont interdits, sans autorisation ou exception légale, le partage d’identifiants, la republication, l’enregistrement, la revente des supports et leur copie dans une formation concurrente. Cette possibilité d’autorisation ne déroge pas à l’interdiction particulière de captation pendant la phase pratique ci-dessous. Les données privées d’autrui et les supports protégés ne doivent pas être téléversés dans un outil d’intelligence artificielle ou un service externe sans autorisation et garanties adéquates.

Les Participants respectent la dignité, l’autonomie et la confidentialité d’autrui. Les comportements discriminatoires, intimidants, sexuels, violents ou harcelants sont interdits. L’identité et les expériences privées d’autrui ne sont pas divulguées. Cette confidentialité n’empêche ni les soins, ni un signalement de bonne foi, ni l’exercice ou la défense de droits légitimes. Il est interdit d’utiliser le nom ou le certificat de l’Institut pour cautionner une activité illégale ou une compétence non acquise.

Pendant toute la phase pratique, de l’accueil de début à la clôture de la session, toute captation de sons ou d’images est interdite, quels qu’en soient le support, le dispositif ou la finalité. Sont notamment interdits les photographies, vidéos, enregistrements sonores, diffusions en direct et outils de transcription automatique captant le son. Cette interdiction couvre les activités, échanges, pauses et espaces de la session, et concerne les Participants, y compris en double assistance, ainsi que les intervenants, membres de l’équipe et prestataires. L’Institut fait respecter cette règle par les personnes qu’il mandate.

Cette interdiction ne peut être levée par une autorisation orale, l’accord ponctuel d’une personne ou une autorisation générale d’image. Les photographies institutionnelles et témoignages audiovisuels éventuels sont organisés hors de la phase pratique, dans un temps distinct, avec les autorisations spécifiques nécessaires, sans capter d’autres personnes ou leurs informations confidentielles.

Les appareils doivent rester sans fonction de captation active et être rangés pendant les activités selon les consignes. Des notes personnelles écrites peuvent être prises lorsque le cadre pédagogique le permet, sans information identifiante sur autrui. La règle ne fait obstacle ni aux communications nécessaires aux secours, ni à un signalement de bonne foi, ni à l’exercice ou à la défense de droits légalement protégés. Toute mesure de retrait ou de suppression d’un contenu respecte les obligations légales de conservation et de preuve.

Toute violation des interdictions prévues au présent article pourra entraîner, sans préjudice de tout autre droit ou recours de Tangerine Institute, la suspension immédiate ou la suppression des accès aux contenus, ainsi que, le cas échéant, l’exclusion immédiate de la formation ou de l’Immersion pratique.

Sauf disposition impérative contraire, une telle mesure ne donnera lieu à aucun remboursement, indemnité ou compensation au titre des sommes déjà versées ou restant dues conformément au contrat.

Tangerine Institute se réserve en outre le droit de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser l’atteinte constatée et de solliciter la réparation intégrale du préjudice subi, notamment par toute demande de dommages et intérêts, lorsque les faits sont susceptibles d’engager la responsabilité du Participant.

Article 17 — Responsabilité, suspension et exclusion

L’Institut répond de ses obligations, de ses fautes et des intervenants dont il doit légalement répondre. La connaissance des risques ne l’exonère pas de son obligation d’organiser un cadre approprié. Il ne garantit pas une activité extérieure du Participant qu’il n’organise pas ; cette réserve n’exclut pas une faute propre de l’Institut en lien avec un dommage.

Les conséquences d’une information volontairement fausse ou d’un manquement du Participant s’apprécient selon leur contribution réelle au dommage. Aucune garantie générale du Participant ne couvre les fautes de l’Institut. Aucune clause n’exclut les responsabilités légalement non limitables, notamment celles relatives au dol, à la faute lourde, aux garanties impératives ou à l’intégrité physique et psychique lorsque la loi s’y oppose.

Un manquement grave, notamment une violation de l’interdiction de captation, peut entraîner une suspension ou exclusion proportionnée, après information et possibilité de réponse sauf urgence. Une mesure de sécurité ne doit pas abandonner une personne vulnérable. Elle ne crée aucune pénalité financière supplémentaire : les conséquences suivent les articles 9 à 13 des présentes CGU et le droit applicable, les montants et échéances étant ceux du Bon de commande. Une exclusion décidée par l’Institut n’est pas assimilée automatiquement à une annulation volontaire du Client.

Article 18 — Données personnelles et assurances

La politique de confidentialité explique les finalités, bases légales, destinataires, durées, transferts et droits relatifs aux données. Une notice distincte est remise avant toute collecte d’informations de santé pour la pratique. Ces informations ne sont pas communiquées au financeur du seul fait qu’il paie. Les consentements de santé éventuellement nécessaires, d’image et de prospection ne sont pas absorbés par l’acceptation contractuelle.

Pour la pratique, le Participant vérifie ses garanties personnelles de santé, responsabilité civile et, lorsque pertinent, voyage et rapatriement, notamment leurs exclusions. Elles ne remplacent ni les assurances nécessaires à l’Institut ni ses responsabilités.

Article 19 — Réclamations, droit applicable et juridictions

Les réclamations sont adressées à contact@tangerineinstitute.com ou à l’adresse postale de l’Institut. L’Institut recherche une réponse motivée dans un délai raisonnable. Les mécanismes de règlement extrajudiciaire effectivement applicables sont indiqués sur la page Réclamations et communiqués lorsque la loi l’exige ; aucun organisme non désigné n’est présenté comme partenaire.

Le contrat est régi par le droit néerlandais, sous réserve des dispositions impératives d’un autre droit applicables selon les règles de conflit de lois. Les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales de compétence ; un consommateur n’est privé d’aucun for impérativement ouvert. Pour les litiges strictement professionnels, les juridictions compétentes d’Amsterdam sont désignées dans la mesure où cette attribution est valable. La recherche amiable n’empêche aucun recours urgent ni l’exercice d’un droit dans son délai légal.